L'OMC ( organisation Mondiale du Commerce ).

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, alors que la coopération économique internationale est considérée comme le meilleur garant du maintien de la paix ( les économies européennes sont dans un état désastreux, il fàut reconstruire sur des bases saines ), deux négociations sont lancées, l'une pour créer une institution des Nations unies consacrée au commerce, l'autre pour amorcer la réduction des barrières douanières. C'est d'ailleurs l'époque de la création des grandes institutions internationales pour la paix et la reconstruction : ONU, BIRD (Banque Mondiale), FMI. La Charte de la Havane -, signée en mars 1948, qui prévoyait la création d'une Organisation internationale du commerce (OIC), n'entrera jamais en vigueur, faute de ratification par plusieurs pays, notamment par les Etats-Unis, inquiet d'une perte de souveraineté au détriment de l'OIC. Les négociations pour la réduction des tarifs douaniers déboucheront, elles, sur un simple accord, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Le règlement des différends ne prévoit pas de mesures de sanctions, le GATT émettant de simples recommandations. De 1947 à 1994, la principale activité du GATT sera l'organisation de négociations commerciales multilatérales (NCM), chargées de libéraliser le commerce mondial.

Pendant cette période les USA, la CEE et le Japon s'affronteront sur le plan économique et le groupe des PVD ( pays en voie de développement ) se hissera au niveau des négociations. Les principales lignes directrices des discussions portaient sur la réduction des droits de douane, l'extension des mesures libre-échangistes à toutes les activités et la suppression des mesures protectionnistes non tarifaires autres que les tarifs douaniers telles que le dumping (vendre à l'extérieur à perte ou moins cher que sur son propre marché pour tuer la concurrence), les RVE (Restrictions Volontaires aux Exportations) par lesquelles un pays obtient d'un concurrent qu'il limite ses exportations, les quotas et contingentements : limitation des quantités importées de tel ou tel bien., les TRIM (mesures liées aux investissements et au commerce) qui consistent à imposer des règles d'investissement à une entreprise étrangère comme par exemple : les normes de sécurité phytosanitaires, administratives : la protection des marchés publics, la clause de la nation la plus favorisée : avantages accordés à tel ou tel pays proche par la culture, l'histoire... ).

Les secteurs inclus dans l'axe de libéralisation du commerce mondial seront : - l'agriculture : réduction des subventions accordées aux producteurs et à l'exportation, disparition du protectionnisme non tarifaire, ouverture des marchés. La CEE très attaquée par les USA ( les autres gros exportateurs : Canada, Argentine, ... ) à propos de la PAC ("citadelle" du protectionnisme) recule en 1992 sur la question des oléagineux (Accords de Blair House ) en acceptant de réduire entre autres ses surfaces de culture de soja et d'ouvrir son marché au soja américain. - le textile : démantèlement progressif des restrictions aux importations (ainsi lAMF ou Accord multi-fibres de 1973 permettant aux pays riches de limiter les importations de produits bas de gamme et bon marché des PVD). - les services (GATS) : transport, tourisme, présence commerciale (banques, assurances), services financiers , télécommunications, audiovisuel.

La règle devient : transparence, libéralisation, traitement national « l'Etat doit traiter les opérateurs étrangers comme les opérateurs nationaux, sans discrimination). - commerce et droits de propriété intellectuelle (TRIPS) : libéralisation dans le domaine des brevets sur le vivant, les OGM, les biotechnologies, la protection des droits d'auteur. - pour couronner le tout, il est décidé que les TRIM (mesures liées aux investissements et au commerce) qui consistent à imposer des règles d'investissement à une entreprise étrangère ) doivent être éliminés pour favoriser les investissements des multinationales, les fusions d'entreprises « opposition de nombreux pays fera échouer ce projet qui sera repris à l'OCDE en 1995 sous le titre d'AMI).

A la veille de son remplacement par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en janvier 1995, l'accord regroupe cependant 123 pays. L'OMC est née officiellement en avril 1991 par le Traité de Marrakech. Son entrée en vigueur date du l"janvier 1995. L'OMC ( organisation Mondiale du Commerce ) vise à promouvoir une libéralisation progressive mais totale des échanges internationaux. En avril 2003, on compte 146 Etats membres de' l'OMC.

La structure de l’OMC est pyramidale et comporte quatre niveaux : La Conférence ministérielle est l’autorité suprême de l’OMC. Composée de représentants de tous les membres, elle doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. Elle exerce les fonctions de l’OMC, et est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral . Entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par un Conseil général composé de représentants de tous les membres. Le Conseil général se réunit autant que nécessaire (généralement tous les deux mois) . Le Conseil général se réunit également sous deux formes spécifiques : en tant qu'organe qui examine les plainte des pays participants et décide d'éventuelles sanctions (ex : le boeuf aux hormones), et en tant qu'organe d'évaluation des politiques commerciales, qui, en collaboration avec le FMI et la Banque Mondiale, surveille la "bonne marche" vers le libéralisme des pays concernés. Le travail de fond est effectué par 3 conseils : conseil des marchandises, droits de propriété intellectuelle, services. Sans compter un grand nombre de comités spécialisés, le tout en relation avec les représentants des grandes multinationales qui se livrent à un " lobbying" efficace.

La première conférence ministérielle s'est tenue à Singapour, du 9 au 13 décembre 1996. Elle visait à évaluer la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round et a décidé la création de trois groupes de travail sur les "nouveaux sujets" : commerce et investissement, commerce et concurrence, transparence des marchés publics. La seconde s'est tenue à Genève, du 18 au 20 mai 1998. Elle prend acte des trois accords signés en 1997 sur les télécommunications, les services financiers et les technologies de l'information. Un accord provisoire est signé sur le commerce électronique, continuant à l'exonérer de droits de douane. La troisième a eu lieu à Seattle (États-Unis), du 30 novembre au 3 décembre 1999 et s'est soldée par un échec ( les pays en développement ont manifesté une volonté sans précédent de faire entendre leur voix, refusant d’attendre que les " grands pays ", c’est–à–dire les pays riches, bouclent les négociations sans eux et leur imposent de facto une extension des accords. Et les opinions publiques ont fait irruption sur une scène jusque là réservée à des négociateurs spécialisés...) . La quatrième conférence ministérielle s'est tenue à Doha, au Qatar ( en plein désert .... ), du 9 au 14 novembre 2001. La prochaine aura lieu du du 10 au 14 septembre 2003 à Cancun (Mexique ).

Cathy Delaincourt/Source: OMC / Doc France /abecedaire

La cinquième Conférence ministérielle de l'OMC

La cinquième Conférence ministérielle de l'OMC aura lieu à Cancún, au Mexique, du 10 au 14 septembre 2003. Elle visera essentiellement à faire le bilan de l'avancement des négociations et des autres travaux requis par le Programme de Doha pour le développement. La Déclaration de la quatrième Conférence ministérielle tenue en novembre 2001 à Doha, Qatar, prévoit le mandat pour des négociations portant sur toute une gamme de sujets, et d'autres travaux, y compris les questions concernant la mise en œuvre des accords en vigueur.

Les sujets énumérés dans la Déclaration de Doha et qui seront définies à Cancún.

Agriculture Le programme comprend des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection octroyés par les pouvoirs publics pour l'agriculture. Le but est de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir :

• Accès aux marchés: améliorations substantielles
• Subventions à l'exportation: réductions de toutes les formes de subventions de ce type, en vue de leur retrait progressif
• Soutien interne: réductions substantielles des soutiens ayant des effets de distorsion des échanges.

La déclaration fait du traitement spécial et différencié pour les pays en développement une partie intégrante de l'ensemble des négociations, tant dans le cadre des nouveaux engagements pris par les pays que dans celui des éventuelles nouvelles règles et disciplines pertinentes, de manière à être effectif dans la pratique, et à permettre aux pays en développement de satisfaire à leurs besoins, notamment en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Les Ministres prennent également note des considérations autres que d'ordre commercial (telles que la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, le développement rural, etc.) reflétées dans les propositions de négociation déjà présentées par les Membres. Ils confirment qu'elles seront prises en compte dans les négociations, comme il prévu dans l'Accord sur l'agriculture.

Les négociations sur les services L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC engage les gouvernements Membres à entreprendre des négociations sur certaines questions et à lancer des cycles de négociation successifs pour libéraliser progressivement le commerce des services. Le premier cycle devait commencer au plus tard au bout de cinq années à compter de 1995.

Accès aux marchés pour les produits non agricoles Les Ministres sont convenus de lancer des négociations visant à réduire les droits de douane sur tous les produits non agricoles. L'objectif est “[de] réduire ou, selon qu'il sera approprié, [d']éliminer les droits de douane, y compris [de] réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement”. Ces négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés et reconnaissent que ces pays n'ont pas besoin de s'aligner intégralement sur les engagements pris par les autres participants en matière de réduction des droits de douane ni d'accorder une réciprocité totale. Au départ, les participants doivent parvenir à un accord sur la manière (les “modalités”) de procéder à l'exercice de réduction des droits de douane . Les procédures convenues comprendront des études et des mesures de renforcement des capacités qui aideront les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations. Après huit cycles dans le cadre du GATT, les droits de douane moyens sont actuellement à leurs niveaux les plus bas, mais certains tarifs continuent de restreindre le commerce, notamment les exportations des pays en développement — par exemple, les “crêtes tarifaires”, qui sont des droits relativement élevés, habituellement appliqués à des produits “sensibles”, dans un contexte de droits de douane généralement peu élevés. En ce qui concerne les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent et plus sont généralement considérés comme des “crêtes tarifaires”. On peut donner comme autre exemple celui de la “progressivité des droits”, par laquelle des droits d'importation plus élevés sont appliqués sur les produits semi-transformés par rapport aux matières premières, et encore plus élevés sur les produits finis. Cette pratique protège les entreprises de transformation du marché intérieur et décourage le développement d'une activité de transformation dans les pays d'où proviennent les matières premières.

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) . Dans la déclaration, les Ministres insistent sur le fait qu'il importe de mettre en œuvre et d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'une manière favorable à la santé publique — en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et l'élaboration de nouveaux médicaments. Ils se réfèrent à leur déclaration distincte à cet égard. Cette déclaration distincte sur les ADPIC et la santé publique est destinée à répondre aux préoccupations concernant les conséquences possibles de l'Accord sur les ADPIC sur l'accès aux médicaments. Elle souligne que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les gouvernements Membres d'agir pour protéger la santé publique. Elle réaffirme le droit des gouvernements de tirer parti des flexibilités de l'Accord pour lever les éventuelles réticences qu'ils pourraient avoir. Elle affirme que l'Accord devrait être interprété d'une manière qui appuie le droit des gouvernements de protéger la santé publique, ce qui offre une orientation aux différents Membres ainsi que pour les décisions prises dans le cadre du règlement des différends. La déclaration distincte précise certaines des formes de flexibilité ménagées, en particulier l'octroi de licences obligatoires et les importations parallèles. En ce qui concerne le programme de Doha, cette déclaration distincte définit deux tâches spécifiques. Le Conseil des ADPIC doit trouver une solution aux problèmes auxquels les pays peuvent être confrontés lorsqu'ils recourent aux licences obligatoires s'ils ont des capacités de fabrication pharmaceutique trop faibles ou s'ils n'en ont pas, et faire rapport sur cette question au Conseil général pour la fin de 2002 au plus tard. La déclaration proroge également jusqu'au 1er janvier 2016 la date limite au-delà de laquelle les pays les moins avancés sont tenus d'appliquer les dispositions relatives aux brevets pharmaceutiques. Aux termes de la Déclaration de Doha, les travaux au Conseil des ADPIC portant sur ces réexamens ou sur toute autre question de mise en œuvre devraient aussi considérer les points suivants: la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention de l'ONU sur la diversité biologique; la protection des savoirs traditionnels et du folklore; et les autres faits nouveaux pertinents relevés par les gouvernements Membres dans le cadre du réexamen de l'Accord sur les ADPIC.

Liens entre commerce et investissement Elle indique que “des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations” [c'est-à-dire sur la façon dont les négociations seront menées]. Jusqu'à la Conférence ministérielle de 2003, les travaux du groupe de travail seront, conformément à la déclaration, centrés sur la clarification de ce qui suit: portée et définition; transparence; non-discrimination; façons de préparer des engagements négociés; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends. Les engagements négociés suivraient le modèle des engagements souscrits dans le domaine des services, c'est-à-dire qu'on spécifie des domaines d'engagements — “listes positives” — plutôt que de prendre de grands engagements et d'énumérer des exceptions. La déclaration énonce également un certain nombre de principes comme la nécessité d'équilibrer les intérêts des pays d'où provient l'investissement étranger et où il est réalisé, le droit des pays à réglementer l'investissement, le développement, l'intérêt général et les circonstances spécifiques de chaque pays. Elle met aussi l'accent sur le soutien et la coopération technique à l'intention des pays en développement et des pays les moins avancés et sur la coordination avec d'autres organisations internationales comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Interaction du commerce et de la politique de la concurrence Jusqu'à la Conférence ministérielle de 2003, les travaux du groupe de travail seront, conformément à la déclaration, centrés sur la clarification de ce qui suit: principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables (c'est-à-dire les ententes injustifiables officiellement créées) façons de traiter la coopération volontaire en matière de politique de la concurrence parmi les gouvernements Membres de l'OMC soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités La déclaration indique que ces travaux devront tenir pleinement compte des besoins en matière de développement. Elle prévoit la coopération technique et le renforcement des capacités dans des domaines comme l'analyse et l'élaboration de politiques de façon que les pays en développement puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour divers objectifs de développement. La coopération avec d'autres organisations comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) est également prévue. Dates clés Poursuite des travaux du groupe de travail dans le cadre d'un ordre du jour défini: jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) Négociations: après la cinquième Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) “sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations”.

Transparence des marchés publics Elle indique que “des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations” [c'est-à-dire sur la façon dont les négociations seront menées]. La déclaration indique également que “les négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux” — il s'agit d'une disposition séparée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics. La déclaration met également l'accent sur les préoccupations liées au développement, l'assistance technique et le renforcement des capacités.

Facilitation des échanges . La déclaration reconnaît les arguments en faveur “de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine”. Jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle de 2003, le Conseil du commerce des marchandises, qui travaille sur cette question depuis 1997, “examinera et, selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles V (“liberté de transit”), VIII ("redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation”) et X ("publication et application des règlements relatifs au commerce") de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et identifiera les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges".

Règles de l'OMC: antidumping et subventions Les Ministres sont convenus de négociations sur l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions. Le but est de clarifier et d'améliorer les disciplines tout en préservant les concepts et principes fondamentaux de ces accords, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase de négociation initiale, les participants indiqueront les dispositions de ces deux accords dont ils pensent qu'elles devraient être clarifiées et améliorées durant la deuxième phase des négociations. Les Ministres mentionnent spécifiquement les subventions aux pêcheries comme étant un secteur important pour les pays en développement et pour lequel les participants devraient viser à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC.

Règles de l'OMC: accords commerciaux régionaux En vertu des règles de l'OMC, les accords commerciaux régionaux doivent répondre à certaines conditions. Mais l'interprétation du libellé de ces règles a fait l'objet d'une controverse, qui a été au cœur des travaux du Comité des accords commerciaux régionaux. De ce fait, depuis 1995, le Comité n'a pas réussi à mener à bien ses évaluations de la conformité des divers accords commerciaux avec les dispositions de l'OMC. Il s'agit à présent d'une tâche délicate et importante, d'autant plus que presque tous les gouvernements Membres sont parties à des accords régionaux, en négocient ou envisagent de le faire. Dans la Déclaration de Doha, les Membres sont convenus de négocier une solution, en tenant dûment compte du rôle que ces accords jouent pour favoriser le développement. La déclaration prescrit des négociations visant à “clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement”. Ces négociations s'inscrivent dans le calendrier général établi pour presque toutes les négociations au titre de la Déclaration de Doha. Elles doivent s'achever le 1er janvier 2005. La cinquième Conférence ministérielle, en 2003, au Mexique, doit faire le bilan des progrès accomplis, fournir une éventuelle orientation politique et prendre des décisions selon qu'il s'avérera nécessaire.

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends La Conférence ministérielle de Marrakech, en 1994, a prescrit aux gouvernements Membres de l'OMC de procéder à un réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (le Mémorandum d'accord, Accord de l'OMC relatif au règlement des différends) dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (à savoir au plus tard le 1er janvier 1999). L'Organe de règlement des différends (ORD) a commencé ce réexamen à la fin de 1997, et a tenu une série de discussions informelles sur la base de propositions et de questions que les Membres avaient définies. Beaucoup de Membres, si ce n'est la totalité, estimaient clairement qu'il fallait apporter des améliorations au Mémorandum d'accord. Cependant, l'ORD n'a pas pu arriver à un consensus sur les résultats du réexamen. La Déclaration de Doha prescrit des négociations dans le but de conclure un accord pour mai 2003. Elles s'appuieront sur les travaux accomplis jusque-là et sur toutes propositions additionnelles présentées par les Membres. La déclaration indique aussi clairement (au paragraphe 47) que les négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne feront pas partie de l'engagement unique, à savoir, elles ne seront pas liées au succès ou à l'échec des autres négociations prescrites par la déclaration.

Commerces et environnement. Accords environnementaux multilatéraux (AEM). Les Ministres sont convenus de lancer des négociations sur la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux. Les négociations viseront à déterminer comment les règles de l'OMC doivent s'appliquer aux Membres de l'Organisation qui sont parties à des accords environnementaux. Il existe aujourd'hui environ 200 accords environnementaux multilatéraux, dont seuls 20 contiennent des dispositions commerciales. Ils sont examinés à l'OMC dans le cadre du Comité du commerce et du développement (CCD). Par exemple, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone impose des restrictions à la production, la consommation et l'exportation d'aérosols contenant des chlorofluorocarbones (CFC). La Convention de Bâle sur le contrôle du commerce ou du transport transfrontières de déchets dangereux et la Convention sur le commerce international des espèces menacées sont également des accords environnementaux multilatéraux qui comprennent des dispositions commerciales. L'objectif des nouvelles négociations sera de clarifier la relation entre les dispositions commerciales prises au titre des accords environnementaux et les règles de l'OMC. Jusqu'à présent, aucune mesure prise en vertu d'un accord environnemental qui affecte le commerce n'a été contestée dans le cadre du système du GATT/de l'OMC.

Échanges de renseignements. Les Ministres sont convenus de négocier des procédures d'échanges de renseignements réguliers entre les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux et l'OMC. Actuellement, le Comité du commerce et de l'environnement organise une réunion d'information avec les secrétariats de différents AEM une ou deux fois par an pour examiner les dispositions de ces AEM qui touchent au commerce ainsi que leurs mécanismes de règlement des différends. Les nouvelles procédures d'échange de renseignements pourraient avoir pour effet d'élargir la portée de la coopération actuelle.

Statut d'observateur. D'une manière générale, l'octroi d'un statut d'observateur auprès de l'OMC à d'autres organisations gouvernementales internationales est actuellement bloqué pour des raisons politiques. Au Comité du commerce et de l'environnement, sept demandes sont en suspens, dont celle d'un accord environnemental multilatéral. Pour cette raison, les Ministres ont chargé le Comité d'élaborer des critères objectifs concernant le statut d'observateur.

Obstacles au commerce des biens et services environnementaux. Les Ministres sont également convenus de négociations sur la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux, comme par exemple les convertisseurs catalytiques, les filtres à air ou les services de consultants relatifs à la gestion des eaux usées.

Subventions aux pêcheries. Les Ministres sont convenus de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC applicables aux subventions aux pêcheries, qui sont examinées depuis plusieurs années au Comité du commerce et de l'environnement. Des études montrent que ces subventions peuvent nuire à l'environnement si elles entraînent un sureffectif des pêcheurs par rapport au nombre de poissons.

Travaux du Comité Les Ministres ont donné pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement d'accorder une attention particulière aux domaines ci-après dans le cadre de ses travaux en cours:

Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement. Le respect de prescriptions environnementales peut entraîner une lourde charge pour les exportateurs, par exemple lorsque ceux-ci souhaitent vendre leurs produits dans un pays qui exige des emballages recyclables. Il ne s'agit pas d'abolir les prescriptions environnementales, mais de trouver un équilibre approprié entre les objectifs commerciaux et environnementaux.

Gains sur les trois tableaux: quand l'élimination ou la réduction des restrictions et distorsions des échanges profite à la fois au commerce, à l'environnement et au développement. Les Membres de l'OMC reconnaissent que la suppression des restrictions et des distorsions des échanges peut bénéficier à la fois au système commercial multilatéral et à l'environnement. C'est particulièrement le cas pour l'élimination des droits de douane élevés, de la progressivité des droits, des restrictions à l'exportation, des subventions et des obstacles non tarifaires. Des gains pourraient êtres réalisés, par exemple dans les domaines suivants: agriculture, pêche, énergie, sylviculture, métaux non ferreux, textiles et vêtements, cuir, et services environnementaux.

Propriété intellectuelle. Les Membres de l'OMC reconnaissent que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) joue un rôle essentiel pour ce qui est d'aider les pays à accéder à des technologies et produits écologiques et de favoriser les transferts de technologie dans ce domaine. Au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle, le Conseil des ADPIC est chargé de continuer à clarifier la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique. Les Ministres demandent aussi au Comité du commerce et de l'environnement de continuer à examiner les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.

Prescriptions en matière d'écoétiquetage. Le Comité du commerce et de l'environnement est chargé d'examiner l'incidence de l'écoétiquetage sur le commerce et la question de savoir si les règles actuelles de l'OMC font obstacle aux politiques d'écoétiquetage. Des discussions parallèles doivent se tenir au Comité des obstacles techniques au commerce. Les écolabels sont, par exemple, l'“Ange bleu” (en Allemagne) et le “Cygne nordique” (au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège et en Suède), qui indiquent que les produits répondent à des normes environnementales spécifiques.

En ce qui concerne toutes ces questions: lorsque le Comité du commerce et de l'environnement se penche sur l'accès aux marchés, les situations où des gains sont réalisés sur les trois tableaux, la propriété intellectuelle et l'écoétiquetage, il devrait déterminer les règles de l'OMC qui devraient être clarifiées.

Généralités. Les Ministres reconnaissent l'importance des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les pays en développement dans le domaine du commerce et de l'environnement. Ils encouragent aussi les Membres à partager leurs connaissances spécialisées et leurs expériences en matière d'examen environnemental au niveau national.

La déclaration sur le commerce électronique mondial adoptée par la deuxième Conférence ministérielle (de Genève) le 20 mai 1998 a enjoint le Conseil général de l'OMC d'établir un programme de travail global pour examiner toutes les questions liées au commerce électronique mondial. Le Conseil général a adopté le plan relatif à ce programme de travail le 25 septembre 1998, engageant des débats sur des questions concernant le commerce électronique et les échanges dans le cadre du Comité du commerce des marchandises, du Comité du commerce des services, du Comité des ADPIC (propriété intellectuelle) et du Comité du commerce et du développement. La Déclaration de Doha entérine les travaux effectués et donne pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis. La déclaration sur le commerce électronique adoptée par la deuxième Conférence ministérielle a également indiqué que les Membres de l'OMC maintiendraient leur pratique, qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Aux termes de la déclaration, les Membres maintiendront cette pratique jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle.

Les petites économies sont confrontées à des difficultés particulières en ce qui concerne leur participation au commerce mondial, par exemple, l'absence d'économies d'échelle ou le manque de ressources naturelles. La Déclaration de Doha prescrit au Conseil général d'examiner ces problèmes et de faire des recommandations à la prochaine Conférence ministérielle sur les mesures liées au commerce qui pourraient améliorer l'intégration des petites économies.

Commerce dette et finance. Nombre de pays en développement font face à de graves problèmes d'endettement extérieur et ont connu des crises financières. Les Ministres de l'OMC ont décidé à Doha d'établir un Groupe de travail de la relation entre commerce, dette et finances pour examiner la manière dont les mesures liées au commerce peuvent contribuer à trouver une solution durable à ces problèmes. Ce groupe de travail fera rapport au Conseil général qui, à son tour, fera rapport à la prochaine Conférence ministérielle.

Commerce et transfert de technologie Plusieurs dispositions des Accords de l'OMC mentionnent la nécessité d'un transfert de technologie intervenant entre les pays développés et les pays en développement. Cependant, on voit mal comment se déroule un tel transfert dans la pratique et si des mesures spécifiques pourraient être prises dans le cadre de l'OMC pour favoriser les flux de technologie de ce type. À Doha, les Ministres de l'OMC ont décidé d'établir un groupe de travail chargé d'examiner la question. Il fera rapport au Conseil général, qui fera lui-même rapport à la prochaine Conférence ministérielle.

Coopération technique et renforcement des capacités Sous cette rubrique (à savoir, les paragraphes 38 à 41), les gouvernements Membres de l'OMC réaffirment l'ensemble des engagements pris en matière de coopération technique et de renforcement des capacités tout au long de la déclaration et ajoutent des engagements d'ordre général: Le Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, encouragera les pays en développement Membres de l'OMC à considérer le commerce comme un élément essentiel pour réduire la pauvreté et à inclure des mesures commerciales dans leurs stratégies de développement. Le programme énoncé dans la Déclaration de Doha donne la priorité aux petites économies vulnérables et économies en transition, ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de délégations permanentes à Genève. L'assistance technique doit être fournie par l'OMC et les autres organisations internationales compétentes dans un cadre de politique générale cohérent.

Pays les moins avancés De nombreux pays développés ont à présent nettement abaissé ou effectivement supprimé les droits de douane applicables aux importations en provenance des pays les moins avancés (PMA). Certains l'ont fait avant la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA, en mai 2001. D'autres l'ont fait ultérieurement. Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres de l'OMC s'engagent en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour les produits originaires des PMA et à envisager des mesures additionnelles pour améliorer l'accès aux marchés pour ces exportations. Les Membres conviennent également de s'efforcer de faire en sorte que les pays les moins avancés puissent négocier plus rapidement et plus facilement leur accession à l'OMC. Une partie de l'assistance technique vise spécifiquement les pays les moins avancés. La Déclaration de Doha invite instamment les donateurs Membres de l'OMC à accroître sensiblement leurs contributions.

Traitement spécial et différencié Les Accords de l'OMC contiennent des dispositions spéciales qui donnent des droits spéciaux aux pays en développement. Elles incluent, par exemple, des délais plus longs pour mettre en œuvre les accords et les engagements ou des mesures destinées à accroître les possibilités commerciales en faveur des pays en développement. Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres conviennent que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises. Plus concrètement, la déclaration (conjointement avec la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre) prescrit au Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives, et d'examiner les conséquences de la conversion des dispositions actuellement non contraignantes en dispositions impératives. Aux termes de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité fera des recommandations au Conseil général avant juillet 2002.

Louis Ernesto / WTO

Les altermondialistes, une autre vision de l'OMC

Primauté de la santé sur les brevets et possibilités de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous. Les monopoles que confèrent les brevets sont responsables des prix élevés des médicaments qui en interdisent bien souvent l'accès dans les pays pauvres. La déclaration ministérielle sur l'ADPIC et la santé publique de la réunion de DOHA reconnaissaient le droit des pays a passer outre les brevets des compagnies pharmaceutiques afin de promouvoir la santé publique et d'accroître l'accès aux médicaments pour tous. Cependant la déclaration de Doha a laissé une question en suspens : les pays pauvres qui ne produiront pas eux-mêmes de médicaments et qui ont besoin de génériques bon marché où trouveront-ils des sources d'approvisionnement ?

La réglementation de l'OMC permet, par le recours aux licences obligatoires, la production locale. Mais, en l'état, elle empêche l'exportation des médicaments produits sous licence obligatoire vers d'autres pays. La plupart des pays pauvres ne disposant pas à l'heure actuelle de la capacité de produire des versions génériques des médicaments essentiels dont ils ont besoin ou auront besoin à l'avenir.

A Doha, l'OMC a donné mandat aux états membres pour résoudre ce problème avant la fin 2002. Cela fait 14 mois que les états s'affrontent sur ces questions et que les pays du nord empêchent l'obtention d'une solution satisfaisante. Mais les Etats-Unis et l'Union européenne n'interviennent pas qu'au niveau de l'OMC pour faire obstruction à l'accès aux génériques et renforcer les clauses de propriété intellectuelle. Systématiquement les pays riches utilisent des accords commerciaux pour contraindre les pays pauvres à élever le niveau de protection des brevets au-delà des exigences de l'OMC : en jouant sur certaines clauses imposant de nouvelles restrictions sur l'octroi de licences obligatoires, l'extension de la durée d'un brevet au delà de 20 ans et l'élimination des licences obligatoires pour les exportations, en instrumentalisant la question de la « protection des données » (données sur les essais cliniques notamment) pour empêcher les génériqueurs d'obtenir la mise sur le marché de leurs produits, instaurant ainsi un double système de protection sur les médicaments. En l'absence de toute solution dans les mois à venir, le débat sera renvoyé à la réunion ministérielle de l'OMC à Cancun en septembre 2003. Ce conflit sur les médicaments cristallise les oppositions entre pays du Nord et du Sud. S'il se concluait sur une victoire de l'industrie pharmaceutique pour maintenir ses monopoles et empêcher l'accès aux génériques, cela prouverait une fois de plus, et de façon tragique, l'inadéquation des accords internationaux aux besoins d'un majorité de pays et du cadre l'OMC comme espace de négociations équitables. http://www.actupparis.org/medias.php3?id_mot=1094

Une organisation internationale au service des multinationales. Formellement, la règle "un pays-un vote" la régit ; en pratique, il n'y a jamais de vote, et, le plus souvent, les pays du "Quad" (Etats-Unis, Union européenne, Canada, Japon) décident et les autres acceptent: cela s'appelle le "consensus". Bien des pays pauvres n'ont même pas d’ambassadeur auprès de l’OMC à Genève, et aucun n'a le personnel nécessaire pour suivre un grand nombre de négociations et de comités divers en parallèle.

Si un grand nombre d'Accords fondateurs de l'OMC comportent des dangers, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) représente, pour les citoyens, une menace absolue. Sa complexité et l'opacité qui entoure les négociations ont longtemps empêché le débat à son sujet. Le commerce mondial des services est en expansion rapide, atteignant, en 2001, 1 440 milliards de dollars.

Sont concernés, selon la Commission, "tous les services, présents et futurs", classés en douze secteurs et environ 160 sous-secteurs (le chiffre évolue). Les grands chapitres sont services aux entreprises ; communications ; travaux publics et ingénierie ; distribution ; éducation ; environnement (dont l'eau) ; finances ; santé et services sociaux ; tourisme ; loisirs, culture et sports ; transports et enfin - pour le cas où l'on aurait oublié quelque chose - "autres", où l'on case désormais l'énergie, auparavant considérée comme un bien.

Les règles de l'AGCS concernent tous les niveaux de gouvernement de tous les pays membres, du national au régional et au municipal. Certaines s'appliquent à l'ensemble des services, d'autres seulement aux secteurs qu'un pays a "engagés", c'est-à-dire inscrits sur une liste où il indique son engagement à ouvrir ces secteurs à la concurrence étrangère. Ainsi, il est faux de dire, comme on l'entend parfois, que tous les pays seront "obligés" d'ouvrir leurs secteurs de l'éducation ou de la santé. Ce n'est pas juridiquement vrai ; toutefois chaque pays est et restera soumis à des pressions croissantes, et pris en tenaille. Un principe qui s'applique à tous les secteurs, "engagés" ou non, est celui de "clause de la nation la plus favorisée" selon laquelle un pays membre de l'OMC ne peut accorder de faveur à un autre membre sans l'accorder à tous. L'AGCS peut, grâce à son article VI 4, intervenir à l'intérieur des frontières nationales sur toute "mesure" (loi, règle, régulation, norme, procédure, décision, décret ou toute autre action administrative ou législative) "en matière de qualifications, de normes techniques et de prescriptions en matière de licences" qui affecte le commerce des services, en constituant "un obstacle non nécessaire".

Les subventions sont aussi dans la ligne de mire car, selon le texte de l'AGCS, elles "peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services". Aucun pays ne pourrait subventionner une activité dans un autre pays (par exemple la France ne pourrait subventionner une production cinématographique africaine) sans subventionner tous les pays, y compris les Etats-Unis.

http://france.attac.org/site/dossier.php?idpage=132&langue=

L'AGCS, la machine à privatiser l'eau La prospection, la protection et la gestion des nappes aquifères, la captation, la purification et le stockage de l'eau, sa distribution et le traitement des eaux usées sont des activités qui tombent sous le couperet de l'AGCS. L'AGCS agit sur les législations, réglementations et procédures existantes par diverses approches. Il impose des obligations à tous les Etats membres de l'OMC et aux pouvoirs subordonnés au travers de quatre modes de fourniture des services (article 1,2) : Mode 1 : la fourniture transfrontalière de services ; ex. : un fournisseur (public, semi public ou privé) d'eau potable dans un pays A qui en fournit également dans un pays B ; Mode 2 : la consommation transfrontalière de services ; ex : un citoyen, un groupe de citoyens ou une entreprise d'un pays A qui consomment de l'eau dans un pays B ; Mode 3 : un fournisseur de services d'un pays A qui s'installe sur le territoire d'un pays B ; une firme privée d'un pays A spécialisée dans le traitement des eaux usées qui s'implante dans un pays B (on notera qu'on se trouve ici en présence d'un accord multilatéral sur l'investissement dans le domaine des services) ; Mode 4 : la possibilité pour un fournisseur de services d'un pays A de faire appel à du personnel d'un pays B, pour une période déterminée, avec les règles salariales et sociales du pays B ; ex : une entreprise de traitement des eaux usées d'un pays doté de règles en matière de salaires, de conditions de travail, de protection sociale qui fait appel pour un an à du personnel venant d'un pays où ces règles sont inexistantes ou moins avantageuses.

En application des décisions prises à Doha qu'elle avait inspirées, la Commission européenne, au nom des peuples d'Europe, a demandé à 109 pays de s'engager à libéraliser un certain nombre de secteurs de services chez eux. L'Europe vise en premier lieu les services environnementaux : sur 109 demandes, 72 pays font l'objet de demandes européennes de libéralisation de l'ensemble des services relatifs à l'eau de consommation et au traitement des eaux usées. Ces demandes concernent également les systèmes non lucratifs de distribution d'eau. Chaque fois, la Commission européenne demande que le pays s'engage à appliquer le traitement national et l'accès au marché pour la prospection, la protection et la gestion des nappes aquifères, la captation, la purification et le stockage de l'eau, sa distribution et le traitement des eaux usées. Tous les pouvoirs publics sont ciblés, de l'Etat central à la commune.

En outre, dans plusieurs lettres échangées en mai-juin 2002 avec Suez-Lyonnaise des Eaux, et signées par Ulrike Hauer, des services de Pascal Lamy, la Commission européenne a confirmé sa détermination à user pleinement des possibilités de l'article 6,4 de l'AGCS et de son intention de faire adopter des « disciplines. » Elle a demandé à cette firme privée de lui communiquer les législations et réglementations qui, pays par pays, « affectent vos opérations de manière négative », en insistant sur les normes nationales qui imposent le service universel. Enfin, comme le souligne la juriste américaine Lori Wallach, l'accès libéralisé aux eaux souterraines ouvre la voie à la privatisation des nappes phréatiques. Et ainsi pourra se terminer le processus complet de « pétrolisation » de l'eau. On ne peut que le constater, la priorité de la Commission européenne, qui bénéficie du soutien des 15 gouvernements européens, c'est de donner satisfaction à Vivendi, à Suez-Lyonnaise des Eaux, à Thames Water et à AquaMundo. Pas aux citoyens européens et encore moins aux habitants de 72 pays dans le monde parmi lesquels les pays les plus pauvres. L'OMC, l'UE et la "pétrolisation" de l'eau Dr Raoul Marc JENNAR

Moratoire de l’Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Les Etats-Unis souhaitent la levée de "cette barrière commerciale" qui prive de nombreuses personnes des "bienfaits de produits biotechnologiques productifs, nourrissants et écologiques". En 1999, se souciant de la santé alimentaire des citoyens européens, l’UE décidait d’appliquer un moratoire sur les produits transgéniques. En juillet, les Quinze ont ouvert la voie à une levée de cette décision, par l’adoption de deux textes encadrant l’étiquetage et la traçabilité des OGM afin de mieux informer les consommateurs.La nouvelle législation prévoit notamment l’obligation de mentionner toute présence d’OGM dépassant 0,9% d’un produit, qu’il soit destiné à l’alimentation humaine ou animale.

Mais pour l’administration américaine, soumise au lobbying des puissants groupes agroalimentaires d’outre-Atlantique, la mise en œuvre de ces règles sera lourde et de surcroît inutile : Washington, s’appuyant sur diverses études scientifiques, affirme que les produits transgéniques ne représentent aucun danger. Les Etats-Unis, n’ayant pu dégager un consensus à l’amiable sur ce sujet avec l’Union européenne, ont demandé à l’OMC de former un groupe spécial chargé d’entendre les arguments des deux parties. "Nous avons été extrêmement patients avec les Européens pendant près de cinq ans et il est temps maintenant de laisser fonctionner le processus de règlement des différends" a déclaré Ann Veneman, secrétaire d’Etat américain à l’Agriculture. Washington souhaite que l’Organisation contraigne l’UE a accepter sans restriction les importations de produits contenant des OGM. Pour Robert Zoellick, représentant américain au commerce, les Quinze continuent en effet d’imposer "une barrière commerciale qui nuit aux agriculteurs et aux consommateurs du monde entier en les privant des bienfaits de produits biotechnologiques productifs, nourrissants et écologiques".

Greenpeace manifeste contre les OGM devant l'OMC Au siège de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), des militants Greenpeace ont remplacé le nom de l'organisation -en anglais World Trade Organisation (WTO)- par un nouveau: "World Transgenic Order" (ordre transgénique mondial). Ils entendent ainsi dénoncer la promotion par l'OMC des intérêts de l'industrie des organismes génétiquement manipulés, selon un communiqué de l'organisation. Cette action a eu lieu alors que l'organe de règlement des différents (ORD) de l'OMC aurait dû discuter de la plainte des Etats-Unis contre le moratoire de fait de l'Union européenne sur les OGM. "Une fois de plus, l'OMC sert les intérêts des firmes multinationales, ici de l'industrie américaine des biotechnologies qui veut gaver les consommateurs d'aliments transgéniques à leur insu et malgré leur refus massif, et qui combat des réglementations légitimes avec des menaces de sanctions commerciales. C'est une erreur de plus de la part d'une organisation qui souffre déjà d'un cruel manque de légitimité aux yeux de l'opinion publique," a expliqué Yannick Jadot, directeur des campagnes de Greenpeace France.

Greenpeace considère que l'OMC n'est pas une instance appropriée et compétente pour traiter des sujets environnementaux tels que les OGM qui ont un impact majeur sur l'environnement et la santé publique.

CD / Source Net