1. Mettre en oeuvre le principe 13 de la Déclaration de Rio. Les États doivent en priorité engager des négociations pour la création d’un instrument juridique international réglementant la responsabilité des entreprises et les compensations aux victimes de pollution et de dommages environnementaux, et adopter des lois nationales afin de rendre opérationnel le principe 13 de la Déclaration de Rio, permettant ainsi sa mise en oeuvre.

2. Etendre le champ de responsabilité des entreprises. Les entreprises doivent être tenues strictement responsables, au-delà de la question de la culpabilité, de tous les dommages quels qu’ils soient découlant de l’une de leurs activités qui portent atteinte à l’environnement, à la propriété ou à la personne. Il en va de même de la réhabilitation du site touché. Les sociétés mères et toutes leurs filiales doivent prendre en charge l’indemnisation et la réparation des dommages provoqués. Les entreprises doivent porter la responsabilité de tous leurs produits manufacturés « depuis le berceau jusqu’à la tombe ». Les États doivent mettre en oeuvre un régime de responsabilité individuelle pour les directeurs et les cadres couvrant les actions ou les lacunes des entreprises, y compris des filiales.

3. Assurer la responsabilité des entreprises pour les dommages commis au-delà des juridictions nationales. Les États doivent s’assurer que les entreprises sont responsables des préjudices aux personnes et des atteintes à la propriété, à la diversité biologique et à l’environnement au-delà des limites des juridictions nationales, ainsi qu’aux biens communs que sont l’atmosphère et les océans. Ce régime devra comprendre une obligation de couvrir financièrement les opérations de décontamination et de réhabilitation.

4. Protéger les droits de l’Homme. Les activités économiques ne doivent pas enfreindre les droits humains et sociaux fondamentaux. Les États ont la responsabilité de protéger ces droits, en particulier le droit à vivre, le droit à travailler dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, le droit à un environnement sain et sûr, le droit à l’accès aux soins et à la prise en charge des préjudices et des dommages, le droit à l’information et le droit à l’accès à la justice pour les individus comme pour les groupes qui promeuvent ces droits. Les entreprises doivent respecter et soutenir ces droits. Les états doivent s’assurer du respect de ces droits par les entreprises.

5. Promouvoir la Participation citoyenne et le Droit de savoir. Les États doivent exiger des entreprises de délivrer systématiquement toute l’information sur le s rejets dans l’environnement de leurs établissements respectifs ainsi que l’information sur la composition des produits qu’ils commercialisent. La confidentialité commerciale ne doit pas l’emporter sur les intérêts des citoyens à connaître les dangers et les responsabilités associés à ce que génèrent les entreprises, qu’il s’agisse des produits eux-mêmes ou des pollutions collatérales. Dès qu’un produit pénètre le domaine public, il ne doit y avoir aucune restriction sur l’accès public à l’information pertinente en termes d’environnement et de santé. La responsabilité et la transparence des entreprises doivent être promues au travers de la transparence du management environnemental et de la rédaction de rapports environnementaux publics relatant de manière claire et exhaustive les impacts sociaux et environnementaux des activités de l’entreprise.

6. Adhérer aux standards les plus exigeants. Les États doivent s’assurer que les entreprises adhèrent aux standards les plus sévères pour la protection des droits humains et sociaux dont ceux concernant la santé et l’environnement. En adéquation avec le principe 14 de la Déclaration de Rio, les États ne doivent pas permettre les entreprises transnationales d’appliquer délibérément des normes moins exigeantes de fonctionnement et de sécurité dans les lieux où les régimes de protection sanitaire et environnementale sont plus faibles.

7. Prévenir une influence excessive des entreprises sur les gouvernements. Les états doivent coopérer pour combattre la corruption sous toutes ses formes, promouvoir des mécanismes de financement politique transparents et éliminer l’influence des entreprises sur les politiques publiques par le biais de contributions au financement des campagnes électorales et/ou de pratiques de lobbying non-transparentes.

8. Protéger la souveraineté alimentaire contre les entreprises. Chaque État doit permettre à son peuple de conserver sa souveraineté individuelle sur ses propres ressources alimentaires, y compris à l’aide de législations et de mesures destinées à prévenir la pollution génétique de la diversité biologique et agricole par des organismes génétiquement modifiés ainsi que pour empêcher le brevetage des ressources génétiques par les entreprises.

9. Mettre en oeuvre le Principe de précaution et exiger des évaluations d’impact environnemental. Les états doivent mettre en oeuvre totalement le Principe de Précaution dans le droit national et international. En conséquence, les États doivent exiger des entreprises des actions préventives avant qu’un dommage environnemental ou des impacts sanitaires soient encourus, lorsque une activité, une pratique ou un produit fait peser une menace d’atteinte sérieuse ou irréversible à l’environnement ou à la santé.

10. Promouvoir un développement propre et soutenable. Les États doivent promouvoir un développement propre et soutenable, et doivent établir une législation nationale pour abandonner les utilisations, les rejets et les émissions de substances dangereuses et de gaz à effet de serre, ainsi que toute autre source de pollution, pour utiliser leurs ressources de manière soutenable, et pour conserver leur diversité biologique.

 

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