" PEINE COMPLEMENTAIRE " ET NON PAS " DOUBLE PEINE " !

Cimade, ligue des droits de l'homme, collectif " Non aux expulsions " s'agitent pour dénoncer " les expulsions des victimes de la double peine et des clandestins pratiquées avec le concours de la Compagnie marocaine de navigation (Comanav) ", notamment ou les compagnies aériennes.

Ainsi, le 19 mai dernier quai d'Alger, une douzaine de membres de " Non aux expulsions " ont distribué des tracts aux passagers du Marrakech, en partance pour Tanger, et aux passants, sous l'œil attentif des forces de police. Cette action fait suite à la reconduction vers le Maroc (en avril dernier) par les forces de police de Bordeaux, d'un ressortissant marocain, vivant dans le Sud-Ouest de la France. Mustapha, tel est son prénom, a écopé de 3 ans d'emprisonnement pour trafic de drogue assortis d'une reconduite dans son pays.

Après un pataquès pas possible, un rapport de force entre les associations pré-citées, bloquant le départ du navire, et la police, Mustapha a réintégré le Maroc. Ce jour là, le député François Liberti a estimé : " Ces reconductions sont la porte ouverte à l'immigration clandestine ". Les associations ont fait leur cette phrase, signifiant par là que Mustapha, à l'instar d'autres ressortissants expulsés de France pour faits graves, étaient susceptibles de revenir par des " chemins détournés ". Certains trouvent cette méthode inadmissible, considérant que les délinquants ont payé leur dette envers la société française avec leur peine de prison. Les étrangers savent-ils cela ? Selon la police : " Oui et, de plus, nul n'est sensé ignorer la loi. "

Nous avons voulu savoir en réalité ce que certains dénomment la " double peine " auprès de la Police aux frontières (Paf). Selon la police, il ne s'agit, en aucune façon d'une double peine (appellation illégale employée par les associations et certains médias) mais d'une peine complémentaire prévue par des textes de loi insérés dans le code pénal.(article 131 - 30, alinéas 311 - 6 à 311 - 10. Ledit code précise : " la peine complémentaire s'applique aux ressortissants étrangers condamnés sur le territoire français pour infraction principale. " (trafic de drogue, proxénétisme, vols avec violences, etc).également prévue pour les Français. (alinéa 311 - 14 et suivants) A titre d'exemples, le chauffard qui a mis en danger la vie d'autrui encoure, outre la peine prévue pour l'accident (prison), un retrait de son permis de conduire et ou l'immobilisation de sa voiture ; le braqueur ou le violeur, outre la peine de prison, peut se voir privé de ses droits civiques, civils et familiaux ou encore privé du droit de travailler. Cela au nom du principe : : Nullum crinem, nulla pena sine lege soit il n'y a pas de crime, il n'y a pas de condamnation sans loi ". Lequel principe comporte trois éléments : légal, matériel et moral Seul le juge a la faculté d'appliquer cette peine complémentaire, prévue dans le code pénal, en particulier pour les infractions appelées crimes, passibles de la cour d'Assises, et les délits relevant du tribunal correctionnel.

Par ailleurs, le centre de rétention de Sète, créé en 1993, en cours de rénovation, accueille, durant 12 jours maximum, les étrangers en situation irrégulière. Rien à voir avec une prison ! Les chambres , équipées de 2 lits, ont une douche. En attente d'une décision définitive de leur statut devant le tribunal administratif, ils ont toute liberté d'agir intra muros : recevoir des visites, téléphoner, lire, etc. En outre, ils sont aidés dans les différents démarches par des associations, telle la Cimade. Le centre de rétention sétois est géré par trois intervenants : le commissariat de Sète pour la garde des résidents, la Paf pour le suivi des dossiers et un représentant de la Justice pour la logistique (nourriture, confort…).

Etre profondément humain à l'égard de tout le monde est un des devoirs les plus élémentaires. Il est normal que des associations existent pour défendre les droits de tout homme. Par contre, il est anormal que certaines ne voit que d'un œil en ne pensant jamais aux victimes (et leur famille) des violents, des trafiquants de drogue et autres excités de tout poil. Nul méchanceté là dedans. Uniquement un peu de bons sens pour le respect des lois applicable par tous. D'autant que ces mêmes personnes, si promptes à défendre les criminels, à réclamer justice, seront aussi promptes à réclamer vengeance si, à leur tour, elles deviennent victimes.

KATY GOSSELIN