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adoption
de la len
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Le
CHICHOIS |
La LEN définitivement adoptée ( Loi sur l'économie numérique)
Les sénateurs ont adopté le texte de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) . Les 58 articles de la LEN dressent un cadre juridique spécifique à Internet, aux contenus du Web et au commerce electronique, la publicité en ligne, le spam, la sécurité des échanges etc ......L'article 4 de la LEN impose une responsabilité civile et pénale aux hébergeurs et fournisseurs d'accès ( c'est à dire ceux qui hébergent sur leur serveurs des sites Internet et ceux qui proposent des connections Internet ). Les hébergeurs devront juger de la légalité ou non des contenus des sites. Ils devront donc fermer un site dont le contenu semble illégal (pédophilie, incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l'humanité), diffamant ou encore relatif au piratage informatique, sans que l'affaire soit jugée dans un tribunal. En cas de refus de collaborer, ils risquent un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Pour éviter les abus, la loi prévoit que les personnes demandant le retrait d'un contenu en sachant que celui-ci n'est pas illégal risquent également un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Autre point important la disparition du statut de correspondance privée du courrier électronique. Le texte définit l'e-mail comme un "message sous forme de textes, de voix, de son ou d'image" et non pas une "correspondance", terme auquel se réfèrent généralement les lois protégeant la vie privée.
Le Conseil constitutionnel devra trancher en dernier ressort sur ce texte de loi.
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