Bruxelles, Entrée en vigueur de la législation «ERIKA I» sur la sécurité maritime

Le paquet législatif Erika I est finalement entré en vigueur le 22 juillet 2003. Les règles plus strictes qu'elle contient sur la sécurité maritime avaient été proposées par la Commission il y a plus de trois ans. «Nous aurions pu éviter la marée noire du PRESTIGE si ces mesures clés étaient entrées en vigueur plus tôt, comme le préconisait la Commission», a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission chargée des transports et de l'énergie. «Il s'agit maintenant de les adopter et de les appliquer scrupuleusement. En tant que gardienne des traités de l'UE, la Commission fera le maximum pour empêcher qu'un nouveau désastre comme celui du Prestige ne mette en péril les eaux et les côtes de l'Union.»

La Commission a décidé d'entamer une procédure à l'encontre de dix États membres qui ne lui ont pas notifié leurs mesures de transposition de cette législation communautaire cruciale pour la sécurité maritime. Le délai de transposition en droit national de la directive sur les organismes d'inspection et de visite des navires et de la directive sur le contrôle par l'État du port, adoptées toutes deux au lendemain de la catastrophe de l'ERIKA, expirait le 22 juillet 2003. Seuls s'y sont tenus l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni. Or la non-mise en oeuvre de ces directives risque d'avoir des conséquences directes en termes de qualité et de sécurité, pour la navigation dans les eaux européennes, pour l'ensemble des navires européens et enfin pour l'élimination des navires défectueux.

La Commission publie par la même occasion la liste des navires à exclure des ports européens, en cas de nouvelle immobilisation après juillet 2003 ( voir la liste en fin d'article ). La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède pour non-communication des mesures nationales de transposition de deux directives clés en matière de sécurité maritime. La Belgique et l'Irlande n'ont transposé à ce jour que la directive sur le contrôle par l'État du port, et les Pays-Bas celle sur les organismes d'inspection et de visite des navires. Il est vrai que la notification ne garantit pas une transposition complète et satisfaisante. Ainsi, en 2002, la Commission a poursuivi la France et l'Irlande devant la Cour de justice pour non-respect du seuil annuel de 25 % des navires à inspecter chaque année par l'État de port, seuil prévu par la directive sur le contrôle par l'État de port.

L'objectif visé est de durcir les régimes d'inspection à l'encontre des navires potentiellement dangereux. Étant donné la gravité des risques auxquels sont exposés les êtres humains, l'environnement et la vie économique, la Commission enjoint les États membres de procéder rapidement à la mise en application de ces règles, comme le droit les y astreint d'ailleurs.

Historique Erika I. Le paquet Erika I constitue la première pièce d’un ensemble de mesures proposées par la Commission, pour la plupart déjà adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Erika II. Il a d’abord été suivi par la proposition par la Commission en décembre 2000 du paquet Erika II qui visait : - la création de l’Agence européenne de sécurité maritime, désormais opérationnelle; ce pôle d’expertise unique au plan européen doit permettre une meilleure application des règles de sécurité maritime. - la mise en place d’un système de suivi et d’information communautaire proposée par une directive qui entrera en vigueur le 5 février 2004. Ce texte permettra une surveillance accrue des navires dans les zones côtières de l’Union, notamment des navires « à risques ». Il aboutira également à la création de lieux de refuge sur le littoral pour accueillir les navires en détresse.

Le paquet Erika II comportait en outre une proposition en vue de créer un Fonds européen d’indemnisation en faveur des victimes de marées noires. Cette proposition de la Commission a été reprise au plan international avec la décision en mai dernier de créer un fonds supplémentaire qui fera passer le plafond d’indemnisation du fonds FIPOL, actuellement de 200 millions d’euros, à un milliard d’euros.

Nouvelles propositions suite à l'accident du Prestige. Suite à l’accident du Prestige, de nouvelles propositions ont été mises sur la table par la Commission

- un règlement qui interdit le transport par les pétroliers à simple coque de pétrole lourd, qui en cas de naufrage, provoque les dommages les plus importants. Au-delà, ce texte raccourcit encore davantage le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque tel qu’établi dans le cadre du paquet Erika I. Plus aucun pétrolier à simple coque ne pourra fréquenter un port de l'Union à partir de 2010 au lieu de 2015, et des critères plus sévères sont introduits pour l’élimination des navires les plus risqués dans des délais encore plus courts ; par exemple, des pétroliers comparables à l’Erika ou au Prestige seront interdits dès l’entrée en vigueur du règlement. Un accord étant intervenu sur ce texte, son adoption finale par le colégislateur dans les prochaines semaines devrait permettre son entrée en vigueur en septembre 2003.

- une proposition de règlement, faite en mars 2003 et dont on attend l’adoption, visant à instaurer un régime de sanctions pénales qui fera qu’en cas de déversement illégal d’hydrocarbures et de pollution majeure, toute personne reconnue coupable, où qu’elle se situe dans la chaîne de responsabilité, devra répondre pénalement de ses actes. Sur le plan environnemental, la directive sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison est entrée en vigueur fin 2000. Ces nouvelles règles devraient permettre de réduire massivement la pollution marine issue du transport maritime. Cependant, plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, le Royaume-Uni, la Belgique, la France, l’Italie, la Finlande, le Portugal, l’Autriche et les Pays-Bas n’ont toujours pas informé la Commission de leurs mesures nationales de transposition. Après avoir une première fois mis ces Etats en demeure de se mettre en conformité avec la législation européenne, la Commission a décidé le 13 mai 2003 de poursuivre la procédure d’infraction à l’encontre de ces pays qui avaient initialement jusqu’au 28 décembre 2002 pour appliquer les règles européennes.

Enfin sur le plan international, outre les avancées obtenues en matière d’indemnisation, il a été décidé de modifier les règles applicables conformément à la Convention MARPOL afin d’y intégrer à partir d’avril 2005 les exigences définies au niveau communautaire suite à l’accident du Prestige s’agissant du transport de pétrole lourd et de l’élimination de pétroliers à simple coque. Durant la période entre septembre 2003, date d’entrée en vigueur du règlement communautaire en la matière, et avril 2005, s’imposeront au niveau de l’Union des règles plus strictes, compatibles avec les normes minimales prescrites par le droit international. La Commission a par ailleurs proposé en avril 2002 l’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation Maritime Internationale, afin de renforcer la contribution européenne au développement de la politique internationale de sécurité maritime.

Liste des 112 navires susceptibles d’être interdits dans les ports de l’UE s’ils sont immobilisés une fois de plus après le 22 juillet 2003 (à la date du 7 juillet 2003) (Les détentions considérées font référence à la période du 22 janvier 2002 au 7 juillet 2003) . Cette liste regroupe des navires dont l'État du pavillon est décrit comme présentant un «risque très élevé» ou un «risque élevé» dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du Mémorandum d'entente de Paris, et les navires qui ont été immobilisés plus d'une fois au cours des années précédentes.

• AIN TEMOUCHENT 8110447 Vraquier 21 1 Algérie (risque très élevé)
• AIN OUSSERA 8220321 Vraquier 20 1 Algérie (risque très élevé)
• NEDROMA 7708182 Vraquier 25 1 Algérie (risque très élevé)
• BLIDA 7705635 Vraquier 25 1 Algérie (risque très élevé)
• SERSOU 8103822 Vraquier 21 1 Algérie (risque très élevé)
• AMIRA 9142887 Pétrolier 7 1 Algérie (risque très élevé) EL DJAZAIR 7116080 Rouliers de passagers 32 1 Algérie (risque très élevé)
• HOGGAR 7046821 Rouliers de passagers 32 1 Algérie (risque très élevé)
• ZERALDA 7043570 Rouliers de passagers 32 1 Algérie (risque très élevé)
• GABRIELLE 6500296 Rouliers de passagers 38 4 Bolivie (risque très élevé)
• ALKYON 6510253 Rouliers de passagers 38 2 Bolivie (risque très élevé)
• L'EUROPE I 5405542 Rouliers de passagers 41 1 Bolivie (risque très élevé)
• TRINITÉ 7614965 Vraquier 26 2 Cambodge (risque très élevé)
• LÉGENDE 1 7223132 Vraquier 31 1 Cambodge (risque très élevé)
• RONGA 7223144 Vraquier 31 1 Cambodge (risque très élevé)
• OCÉAN PRATIQUE 7533056 Vraquier 26 1 Cambodge (risque très élevé)
• Med BULKER I 7433323 Vraquier 25 1 Cambodge (risque très élevé)
• REINE DE LAILA 7525865 Vraquier 26 1 Cambodge (risque très élevé)
• MED IV GÉNÉRAL 7108681 Vraquier 31 1 Cambodge (risque très élevé)
• AL KHALED 7405481 Vraquier 28 1 Cambodge (risque très élevé)
• BANAM 6404442 Vraquier 40 1 Cambodge (risque très élevé)
• VILLE DU BÉLIZE 7630141 Vraquier 27 1 Cambodge (risque très élevé)
• BELMOPAN 7361568 Vraquier 27 1 Cambodge (risque très élevé)
• FORT GEORGE 7630139 Vraquier 28 1 Cambodge (risque très élevé)
• NICOLO ELISA 7341934 Vraquier 28 1 Cambodge (risque très élevé)
• STAR 7392880 Vraquier 28 1 Cambodge (risque très élevé)
• PURSAT 5410860 Vraquier 40 1 Cambodge (risque très élevé)
• IULIANA T 7358092 Vraquier 29 1 Géorgie (risque très élevé)
• MELTEM G 7009988 Vraquier 33 1 Géorgie (risque très élevé)
• ARCHONTE 7012480 Pétrolier 33 1 Honduras (risque très élevé)
• MER BLEUE 7526534 Vraquier 27 1 Rep démocratique de Corée. (Risque très élevé)
• ALEXANDRE K 7703584 Vraquier 25 1 Liban (risque très élevé)
• ANGELA 7713395 Vraquier 25 1 Liban (risque très élevé)
• FRINA 7392660 Vraquier 30 2 Roumanie (risque très élevé)
• VALERIA 7512090 Vraquier 27 2 Roumanie (risque très élevé)
• ALEXANDRU C 7614147 Vraquier 28 1 Roumanie (risque très élevé)
• SABINA 7806893 Vraquier 25 1 Roumanie (risque très élevé)
• TALIA S 7806908 Vraquier 25 1 Roumanie (risque très élevé)
• TIGRA 7734674 Vraquier 26 1 Roumanie (risque très élevé)
• Ahmad-s 8116972 Vraquier 21 1 République arabe syrienne (risque très élevé)
• SAMALI S 7501871 Vraquier 27 1 République arabe syrienne (risque très élevé)
• AMI-S 7501807 Vraquier 27 1 République arabe syrienne (risque très élevé)
• STARI GRAD 6704397 Pétrolier 36 2 Tonga (risque très élevé)
• SLUNJ 8943533 Pétrolier 43 1 Tonga (risque très élevé)
• SALIH C 7314589 Vraquier 30 3 Turquie (risque très élevé)
• BERRAK N 7632541 Vraquier 25 2 Turquie (risque très élevé)
• GULLUK 8009557 Vraquier 23 2 Turquie (risque très élevé)
• BEY ODIN 7916727 Vraquier 24 2 Turquie (risque très élevé)
• GOKHAN KIRAN 7433696 Vraquier 18 2 Turquie (risque très élevé)
• HEREKE 4 7404633 Vraquier 27 2 Turquie (risque très élevé)
• HILAL I 7405819 Vraquier 26 2 Turquie (risque très élevé)
• SAPANCA 7416777 Vraquier 28 2 Turquie (risque très élevé)
• S DORÉ 7000243 Navire-citerne pour produits chimiques 33 2 Turquie (risque très élevé)
• ALEMDAR 1 8836983 Pétrolier 13 2 Turquie (risque très élevé)
• BOLU 7389833 Vraquier 20 1 Turquie (risque très élevé)
• BURDUR 7389845 Vraquier 21 1 Turquie (risque très élevé)
• ERKAN METE 7527461 Vraquier 27 1 Turquie (risque très élevé)
• HAKKI DEVAL 7433347 Vraquier 24 1 Turquie (risque très élevé)
• KIRAN PACIFIQUE 7713149 Vraquier 17 1 Turquie (risque très élevé) MANYAS 1 7533094 Vraquier 27 1 Turquie (risque très élevé)
• ANA GULSER 8418289 Vraquier 18 1 Turquie (risque très élevé)
• KAPTAN NEVZAT KACAR 8325896 Vraquier 19 1 Turquie (risque très élevé)
• OSMAN METE 7380485 Vraquier 28 1 Turquie (risque très élevé)
• TAHIR KIRAN 7433713 Vraquier 16 1 Turquie (risque très élevé)
• BARBAROS KIRAN 7433684 Vraquier 18 1 Turquie (risque très élevé)
• BOLKAR 8014382 Vraquier 22 1 Turquie (risque très élevé)
• C FILYOS 8811792 Vraquier 13 1 Turquie (risque très élevé)
• HACI REPASSE KALKAVAN 7640316 Vraquier 25 1 Turquie (risque très élevé)
• ANA MUZEYYEN 8109034 Vraquier 18 1 Turquie (risque très élevé)
• SOHRET 7227009 Vraquier 31 1 Turquie (risque très élevé)
• SOLI 7600079 Vraquier 26 1 Turquie (risque très élevé)
• ANA ZEYNEP 7531242 Vraquier 26 1 Turquie (risque très élevé)
• ESIN S 7024354 Navire-citerne pour produits chimiques 33 1 Turquie (risque très élevé)
• KA METIN 7383592 Navire-citerne pour produits chimiques 30 1 Turquie (risque très élevé)
• HABAS 8208426 Méthanier 19 1 Turquie (risque très élevé)
• EMRE BENER 7401514 Pétrolier 27 1 Turquie (risque très élevé)
• KAPTAN VEYSEL 7721847 Pétrolier 25 1 Turquie (risque très élevé)
• VELI ALEMDAR 7326166 Pétrolier 29 1 Turquie (risque très élevé)
• ANKARA 7615672 Rouliers de passagers 22 1 Turquie (risque très élevé)
• KAPTAN BURHANETTIN ISIM 8818300 Rouliers de passagers 13 1 Turquie (risque très élevé)
• ARRAZI 7925704 Navire-citerne pour produits chimiques 21 1 Maroc (risque élevé)
• AL WAHDA 9044073 Pétrolier 11 1 Maroc (risque élevé)
• HECTOR 7531448 Vraquier 25 2 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• ÉRABLE 7427142 Navire-citerne pour produits chimiques 28 2 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• JOHANNA KATHRINA 7368293 Navire-citerne pour produits chimiques 29 2 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• SAFE de J 8118803 Vraquier 21 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• KORO 7029421 Vraquier 33 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• NESTOR C 7739985 Vraquier 24 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• FIVOS 7625720 Vraquier 25 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• LEPETANE 8126367 Vraquier 29 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• MER LUMINEUSE 7641073 Vraquier 26 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• TITAN 8117146 Vraquier 20 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• RHÔNE 7361685 Navire-citerne pour produits chimiques 31 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• TAVIRA 7716115 Pétrolier 25 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• PALOMA I 7625794 Rouliers de passagers 23 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• SUPERFERRY 7210305 Rouliers de passagers 31 1 Saint Vincent et Grenadines (risque élevé)
• DIAMANT EN VRAC 8822818 Vraquier 17 2 Chypre (risque moyen)
• PRINCESSE ILARIA 7720714 Vraquier 25 2 Chypre (risque moyen)
• BASKA 7361556 Vraquier 28 2 Malte (risque moyen)
• TIARELLA 7526170 Vraquier 27 2 Malte (risque moyen)
• ISMINI 7624398 Vraquier 24 2 Malte (risque moyen)
• OPÉRATEUR DE GRAIN 7636781 Vraquier 24 2 Malte (risque moyen)
• TALYA I 6809678 Rouliers de passagers 35 3 Panama (risque moyen)
• IRENE VE 7514244 Vraquier 25 2 Panama (risque moyen)
• AGIOS DIMITRIOS 7409097 Vraquier 28 2 Panama (risque moyen)
• FENIX 7624415 Vraquier 24 2 Panama (risque moyen)
• RESSAC OCÉANIQUE 80006270 Vraquier 22 2 Panama (risque moyen)
• PANDORE P 8100870 Vraquier 20 2 Panama (risque moyen)
• RODIN 7334046 Vraquier 34 2 Panama (risque moyen)
• PERGAMOS 7396496 Navire-citerne pour produits chimiques 28 2 Panama (risque moyen)
• TATRY 7365954 Navire-citerne pour produits chimiques 28 2 Panama (risque moyen)
• FIERTÉ OLYMPIQUE 8009131 Pétrolier 21 2 Panama (risque moyen)

Cathy delaincourt / CE Bruxelles communiqué presse

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